Mise à jour de Mars 2022

Mentions Légales et Conditions générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)

1. Définitions

gaelfromantin.com ci après nommé « le Site » ou « Site », désigne le site internet crée par Gaël Fromantin (cf. Mentions légales ci-après).

« Gaël Fromantin », « nous », « notre », ou « nos » désigne l’entreprise individuelle enregistrée au nom de Gaël Fromantin.

Selon le contexte, « vous » désigne un Client, un Visiteur ou un Internaute:

• • Lorsque vous avez effectué un achat sur notre Site, utilisant nos services nous vous appelons Client.
  • Lorsque vous visitez notre Site sans effectuer d’achat, nous vous appelons Visiteur.
  • Internaute désigne un Visiteur et/ou un Client.

2. Préambule 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGUV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes d’offre de téléchargement et produits (« Produits ») conclues par Gaël Fromantin, Entreprise Individuelle, Siret : 89800331400017, avec des consommateurs et acheteurs non professionnels (« Client(s) ») sur le site internet www.gaelfromantin.com (« Site »), accessible depuis la France métropolitaine.

Les CGUV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et Gaël Fromantin seront également collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

Les CGUV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGUV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et avoir accepté lesdites informations ainsi que les CGUV, au moment de sa commande sur le Site avant la mise en œuvre de la procédure de validation de la commande en ligne.

Ces CGUV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Gaël Fromantin constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site.

3. Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 20004-575 du 21 Juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, dite LCEN, nous informons les utilisateurs du site www.gaelfromantin.com des présentes mentions légales.

La connexion, l’utilisation et l’accès au site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions présentes sur cette page.

Le site internet de Gaël Fromantin dont l’adresse est https://www.gaelfromantin.com (ci-après dénommé « le Site ») est conçu et édité par :

Gaël Fromantin,

340 route du Chêne,

73310, CHANAZ, France.

Siret : 89800331400017

Tél: +33 (0)6 82 94 77 80

Courriel: contact@gaelfromantin.com

Le Site est hébergé par :

O2switch, SARL au capital de 100 000€

222-224 Boulevard Gustave Flaubert,

63000 Clermont-Ferrand,

Siret : 510 909 807 00024

Tél : +33 (0)4 44 44 60 40

Site : https://www.o2switch.fr

Crédit photos : 

Toutes les pages du Site : toutes les photos d’arrière plan © tous droits réservés par Gaël Fromantin. Les photos de Gaël Fromantin © Calista Studio

Les photos de l’album « Dialogues entre deux Mondes… Je de Miroir » © Calista Studio

4. Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site, incluant sans que ce soit limitatif, son arborescence, les animations, l’ensemble de ses éléments éditoriaux, graphiques, photographiques, audio et vidéo sont protégés en application du Code français de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur.

Les droits d’auteurs et les droits voisins sont réservés et Gaël Fromantin est le titulaire ou concessionnaire exclusif de tous les éléments de propriété intellectuelle composant le Site, tels que logos, marques, dessins et modèles, fichiers audio et vidéo, textes, images, technologies et savoir-faire.

A ce titre, en l’absence d’autorisation écrite et particulière de la part de Gaël Fromantin, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale ou non, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente»  n’autorisent en aucun cas la représentation, la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site. Ainsi, toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de ses éléments à d’autres fins qu’une utilisation conforme à sa/leur destination est strictement interdite : toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à des tiers sont strictement interdits.

De même, les diverses possibilités proposées au Client dans le cadre des offres n’emportent en aucun cas renonciation par les ayants droit à leurs droits sur leurs fichiers objets des services de Gaël Fromantin. Gaël Fromantin reste en outre seule titulaire du droit de diffusion desdits fichiers, qui sont protégés par le droit d’auteur dans le monde entier.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord préalable et particulier écrit de Gaël Fromantin. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou une partie du site www.gaelfromantin.com, sans autorisation particulière écrite et préalable de Gaël Fromantin est interdite.

Le Client s’engage par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à ne pas porter atteinte (modification, suppression…) à toutes mesures techniques de protection des droits, à ne pas faire obstacle, modifier, ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes. De même, il s’engage à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation des services.

Le Client,  bénéficie d’un droit d’utilisation personnel des fichiers audio téléchargés, ou des albums physiques, qu’il a acheté, dans un cadre strictement privé. Toute utilisation des fichiers audio, des photographies, des images ou des textes etc.., issus de téléchargement ou d’albums physiques, par le Client sortant du cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente est prohibée, et expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et pénales, notamment celles prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Civil français.

Pour plus d’informations relatives au traitement des données personnelles, se reporter à la Politique de  Confidentialité du site www.gaelfromantin.com disponible dans la rubrique Politique de Confidentialité située en bas de chaque page sur le site www.gaelfromantin.com.

5. Description des services fournis 5.1 Services

Le Site met à la disposition des internautes (personnes physiques, non professionnelles) utilisant le site susnommé, des offres payantes de téléchargement définitif d’enregistrements musicaux d’album(s) en format mp3, de vente par correspondance d’album(s) physique(s) (CD ou vinyle), et d’accessoire(s) (Merchandising) lorsque ces derniers sont disponibles et visibles sur la boutique du Site.

5.2 Disponibilité du Service

Le site www.gaelfromantin.com est accessible 7j/7 et 24h/24 sauf cas de force majeure ou interruption en cas de nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension des services le site www.gaelfromantin.com ne saurait être tenu responsable.

5.3 Conditions d’utilisation de l’offre de vente

Tous les fichiers proposés via le Service sont protégés par le droit d’auteur.

Leur utilisation ne pourra donc se faire strictement que dans un cadre privé et gratuit, dans le total respect des conditions définies par Gaël Fromantin.

A cet égard, conformément à la législation en vigueur, il est strictement interdit au Client de tenter de contourner, de supprimer ou d’altérer les mesures techniques de protection des œuvres ou tout dispositif d’objectif équivalent.

La lecture, le transfert et la gravure des fichiers musicaux téléchargés sont libres et illimités, dans le cadre d’un usage strictement privé.

Gaël Fromantin présente sur son site www.gaelfromantin.com des offres de téléchargement et des produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

En outre, les offres présentées sur Gaël Fromantin ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, pour ce qui concerne la vente d’albums « physiques » et les accessoires.

6. Autres obligations du client

Le Client déclare sur l’honneur être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande sur le Site.

Le Client déclare accepter les présentes CGUV.

Conformément au point 5. et particulièrement au point 5.3.  des présentes CGUV, le Client s’engage expressément à respecter les conditions d’utilisation de téléchargement, à ne pas porter ou tenter de porter atteinte aux mesures de protection des fichiers et à respecter la législation en vigueur relative aux droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser le Site ou ses Services à des fins illégales.

Le Client s’engage expressément à ne pas faire un usage commercial ou illégal des informations, services et contenus fournis sur le Site, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée.

Chaque Client ayant acheté des enregistrements musicaux via l’offre de téléchargement définitif de Gaël Fromantin est réputé avoir téléchargé et sauvegardé les dits enregistrements sur son ordinateur personnel ou sur tout autre équipement (smartphone etc..) ayant été utilisé pour télécharger les enregistrements.

En tout état de cause, la responsabilité de Gaël Fromantin ne saurait être engagée qu’à hauteur de son obligation de délivrance conforme. A cet égard, cette responsabilité sera limitée au prix de la commande effectuée par le Client.

7. Prix

Les prix de vente de nos produits sont indiqués sur le Site en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un territoire autre que la France métropolitaine et territoires ultra-marins vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Gaël Fromantin. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros (€).

Gaël Fromantin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de sa disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société Gaël Fromantin jusqu’au paiement complet de la commande.

À noter que dès que la commande est expédiée par Gaël Fromantin, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au transporteur. Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

8. Commandes. 8.1 Passation de commande

Toute commande figurant sur le Site www.gaelfromantin.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Le Client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes :

Etape 1 :

Le Client sélectionne le(s) produit(s) choisi(s) et l’(les)ajoute à son « panier ».

L’icône de panier et le panier situé en haut à droite de l’écran informent le Client que ses sélections on été prises en compte en indiquant le nombre de produits qu’il contient.

Etape 2 :

Le client vérifie le contenu de son panier en cliquant soit sur « Acheter avec Apple Pay  » ou Acheter avec votre carte bancaire » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le Client peut alors modifier sa commande (quantité) ou l’annuler.

Le montant total TTC de la commande indique alors dans le récapitulatif le prix dû au titre des produits.

Etape 3 :

Une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le Client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant sur « commander ».

Etape 4 :

Le Client saisit ses coordonnées incluant l’adresse de livraison (dans le cas d’un produit physique) et de facturation tel que proposé sur le formulaire.

Tous les champs nécessaires à la finalisation de la commande sont identifiés par une astérisque, étant précisé que sauf indication contraire du Client, l’adresse de facturation sera automatiquement celle indiquée comme adresse de livraison.

Dans le cadre d’un produit en téléchargement le Client doit entrer une adresse email.

Etape 5 : Saisie des coordonnées bancaires

Le formulaire dispose d’un espace dédié au paiement sécurisé du partenaire de Gaël Fromantin tel que précisé ci-après.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou par Paypal uniquement.

Le Client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte, étant précisé qu’en cas de paiement par carte American Express, le client devra communiquer 4 chiffres.

Le Client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur « Commander » pour poursuivre sa commande.

Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le site.

En cas d’échec de règlement, le Client aura jusqu’à 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3ème refus, le client sera redirigé(e) sur le site vers un écran lui signifiant le refus de paiement. Le Client sera alors invité à contacter le service client de Gaël Fromantin pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande du client.

9. Confirmation de la commande

Dès l’acceptation du paiement du client, le client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande, et récapitulant l’ensemble des articles commandés, l’adresse de facturation et de livraison.

Lorsque la commande concerne une offre de téléchargement d’album de musique, le courrier électronique contient un lien de téléchargement.

La validation de la commande par le client et la confirmation de commande envoyée au client par courrier électronique par Gaël Fromantin suite à l’acceptation du paiement valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation des CGUV.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Gaël Fromantin se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de motifs légitimes et notamment en cas de :

• • réclamations anormales ou abusives,
  • commandes anormales au regard des quantités commandées,
  • échanges et retours anormaux ou abusifs,
  • litige(s) existant(s) avec le client,
  • erreur de stock.

Gaël Fromantin est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande. Le service client est disponible par mail à l’adresse suivante : contact@gaelfromantin.com

10. Paiement

Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte Visa, /Mastercard/ American Express/ Maestro) ou par Paypal au moment de la validation de la commande par le client.

D’autre moyens de paiements peuvent être disponibles. Nous vous invitons à le vérifier sur le site de notre prestataire de service de paiement en ligne Stripe. Cf. https://stripe.com/fr-us/enterprise.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client, Gaël Fromantin se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le site, le Client est invité à contacter sa banque et Gaël Fromantin par mail à l’adresse suivante : contact@gaelfromantin.com.

Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par le système de paiement de notre partenaire, la société Stripe paiements Europe (« Stripe ») : https://stripe.com/fr.

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), plus d’informations peuvent être consultées sur le site : https://stripe.com/help/ssl. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.

A aucun moment les données bancaires du client ne transitent sur nos systèmes informatiques.

La société Stripe étant un prestataire technique, elle ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes, lesquelles sont traitées directement par Gaël Fromantin comme précisé ci-avant ou le cas échéant par la banque du client.

11. Archivage de la commande

La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de Gaël Fromantin, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

12. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Gaël Fromantin procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Concernant les fichiers audio téléchargés, ceux-ci étant immédiatement reproductibles, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation. Ainsi, par les présentes conditions Générales d’Utilisation et de Vente et conformément au code de la consommation : article L211-1 à L211-4, lorsque le Client valide la commande après avoir coché la case à cocher “j’ai lu et j’accepte sans restriction les conditions générales de vente”,  il renonce à son droit de rétractation. A défaut la commande ne peut avoir lieu.

12. Disponibilité des produits

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles hormis pour l’offre de téléchargement.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le Site n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Gaël Fromantin se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 5 articles identiques.

13. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, la Gaël Fromantin ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

14. Responsabilité

Les offres de téléchargement et les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Gaël Fromantin ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, Gaël Fromantin ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de Gaël Fromantin ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

15. Droit applicable en cas de litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.